Légal
Politique DMCA
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026
Cette traduction vous est fournie pour votre commodité. C’est la version anglaise qui s’applique : en cas de divergence entre les deux, la version anglaise prévaut. La lire en anglais
Neuramare (GenVista.green) respecte les droits de propriété intellectuelle d’autrui et demande aux utilisateurs d’en faire autant. Nous donnons suite aux notifications de violation présumée du droit d’auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512, tel que modifié) et aux autres lois applicables.
Les contenus du Service sont privés et réservés au compte qui les a créés, et sont supprimés automatiquement 48 heures après leur création : le contenu que vous signalez peut donc avoir déjà disparu lorsque nous recevons votre notification.
Agent désigné
Envoyez les notifications de violation présumée à notre agent désigné :
Agent désigné DMCA / Agent chargé du droit d’auteur, NeuramareAm Rainbach 22, 6340 Baar, Zug, Suisse
E-mail : dmca@genvista.green
Notification de violation présumée
Si vous estimez qu’un contenu du Service porte atteinte à un droit d’auteur dont vous êtes titulaire ou que vous contrôlez, envoyez à notre agent désigné une « Notification de violation présumée » écrite comprenant :
- la signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit auquel il est porté atteinte ;
- une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, a fait l’objet d’une violation ;
- une description du contenu qui, selon vous, porte atteinte à ce droit, et des informations suffisantes pour le localiser sur le Service (par exemple une URL ou un identifiant de génération) ;
- votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
- une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu n’est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son mandataire, ni par la loi ; et
- une déclaration, sous peine de parjure, attestant que les informations figurant dans votre notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits.
Envoyez les notifications à dmca@genvista.green. Nous pouvons ne pas tenir compte d’une notification qui ne satisfait pas, pour l’essentiel, à ces exigences. Soumettre sciemment une fausse notification peut engager la responsabilité de son auteur au titre du DMCA.
Si vous vous trouvez hors des États-Unis, ou si votre plainte concerne un autre type de contenu illicite, vous pouvez également le signaler à abuse@genvista.green, comme le décrivent nos Conditions d’utilisation.
Contre-notification
Si vous recevez une notification indiquant qu’un contenu que vous avez publié a été retiré, vous pouvez envoyer à notre agent désigné une contre-notification écrite comprenant :
- votre signature manuscrite ou électronique ;
- l’identification du contenu retiré et de l’endroit où il apparaissait avant son retrait ;
- une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou à la suite d’une erreur d’identification ;
- vos nom, adresse et numéro de téléphone ; et
- une déclaration selon laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district dont relève votre adresse (ou, si vous vous trouvez hors des États-Unis, de tout district judiciaire dans lequel nous pouvons être trouvés), et selon laquelle vous accepterez la signification des actes de procédure de la part de la personne qui a soumis la notification initiale ou de son mandataire.
Si nous recevons une contre-notification valable, nous pouvons rétablir le contenu conformément au DMCA, à moins que le plaignant n’engage une action en justice dans le délai prévu par la loi. Un contenu déjà supprimé en application de notre durée de conservation de 48 heures ne peut pas être rétabli.
Auteurs de violations répétées
Notre politique consiste à retirer les contenus dont nous estimons de bonne foi qu’ils portent atteinte aux droits de tiers, ou à les rendre inaccessibles, et, dans les circonstances appropriées, à fermer les comptes des utilisateurs qui commettent des violations de manière répétée ou flagrante. Nous pouvons suspendre ou fermer des comptes comme le décrivent nos Conditions d’utilisation.
Fausses notifications
Toute personne qui affirme sciemment, de manière substantiellement inexacte, qu’un contenu porte atteinte à un droit, ou qu’un contenu a été retiré par erreur, peut être tenue à des dommages-intérêts en vertu du 17 U.S.C. § 512(f).
Pas de conseil juridique
Cette page décrit la manière dont nous traitons les notifications. Elle ne constitue pas un conseil juridique ; si vous n’êtes pas sûr qu’un contenu porte atteinte à vos droits, consultez un avocat.
Politiques associées
Voir aussi nos Conditions d’utilisation, nos Règles de la communauté et notre Politique de confidentialité.
Contact
Angelo Lamonaca (entreprise individuelle), exerçant sous le nom de NeuramareAm Rainbach 22, 6340 Baar, Zug, Suisse
IDE CHE-491.417.985 · CH-170-1012138-5
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No TVA CHE-491.417.985 TVA
E-mail : dmca@genvista.green